Depuis 2009, la communauté de communes du Pays de Landivisiau a choisi de facturer le service rendu pour la collecte et le traitement des déchets (ordures ménagères, déchets ménagers recyclables et déchèteries), par une redevance.

Le montant est calculé en fonction de la composition du foyer.

Deux tarifications s’appliquent :

• Foyer 1 personne / monoparental (enfants de -25 ans)/ résidence secondaire : 158€*
• Foyer 2 adultes et plus : 229€*

*tarification 2024

La facturation est annuelle. Si vous arrivez en cours d’année, elle sera calculée à partir du mois suivant de votre arrivée.

En cas de doute sur la composition du foyer, la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau se réserve le droit d’appliquer le tarif de redevance le plus élevé.

Plus d’informations sur la tarification professionnelle

L’usager dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture pour contester le montant de celle-ci ou relever une erreur (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales).

Toutes les réclamations devront être formulées par écrit, accompagnées des justificatifs et transmises à cette adresse : 

Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Service facturation déchets
ZI de Kerven – Rue Robert Schuman 
BP 30122
29401 Landivisiau Cedex

Le service est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le service est joignable par :

• téléphone : 02 98 68 42 41
• fax : 02 98 68 12 98
• e-mail : environnement@paysdelandi.com

Puis-je être exonéré ?

Seuls les logements vacants au 1er janvier sont exonérés de la redevance. Leur propriétaire devra dans ce cas justifier de l’inoccupation du logement et restituer au service de collecte le ou les conteneur.s mis à disposition du logement. 

Depuis 2016, la facturation est annuelle. Elle est généralement adressée au mois de Février. Dès réception, vous disposez d’un délai d’un mois pour son règlement. 

• Par TIP : dater et signer le TIP, joindre un RIB (si la zone n’est pas renseignée), glisser le tout dans l’enveloppe fournie et affranchir au tarif lettre.
• Par chèque : à l’ordre du trésor public. Glisser le chèque et le TIP (non signé) dans l’envelopper fournie et affranchir au tarif lettre.
• Ces deux règlements sont à adresser au :
  Centre d’Encaissement des Finances Publiques 
  35908 Rennes Cedex 9

• En espèces ou carte bancaire auprès de la trésorerie de Morlaix ou d’un buraliste agréé.
• Par internet : connectez vous à l’adresse www.tipi.budget.gouv.fr
  • saisissez les renseignements demandés, 
  • vérifiez et validez les informations affichées à l’écran,
  • vous serez alors orienté vers la page de paiement sécurisée et pourrez saisir les coordonnées de votre carte bancaire,
  • validez et vous recevrez dans votre messagerie électronique la confirmation de votre paiement.

• Par prélèvement automatique : si vous aviez retourné le mandat de prélèvement SEPA complété et accompagné d’un RIB avant le 15 décembre de l’année précédente (par exemple le 15 décembre 2023 pour la redevance de l’année 2024), le montant de votre redevance sera directement prélevé sur votre compte bancaire, en 1 fois ou en  4 fois selon votre choix.
  • En 1 fois, prélèvement autour du 10 mars.
  • En 4 fois, prélèvement autour du 10 mars,
    10 mai, 10 aout et 10 novembre.

Mandat de prélèvement SEPA

Toutes les réclamations devront être formulées par écrit, accompagnées des justificatifs et transmises à cette adresse :

Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Service facturation déchets
ZI de Kerven – Rue Robert Schuman 
BP 30122
29401 Landivisiau Cedex

Merci de nous signaler tout changement de situation (adresse, nombre d’occupants du logement, …) et de nous fournir les pièces justificatives.