En tant qu’abonné au service de l’eau, le règlement de service vous ouvre des droits, mais implique également le respect de certaines règles. Vous pouvez consulter le règlement de service en cliquant sur le lien correspondant à votre commune. Ce document comporte en annexe les grilles tarifaires applicables aux usagers pour toute demande relative à une intervention de branchement ou compteur. il vous indique la marche à suivre en cas de litige avec le service de l’eau.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 – Objet du règlement
Article 2 – Obligations du service de l’eau
Article 3 – Engagements complémentaires du service de l’eau
Article 4 – Obligations générales de l’abonné
Article 6 – Dispositions générales
Article 7 – Souscription d’un abonnement
Article 8 – Rétractation
Article 9 – Durée et résiliation des abonnements
Article 10 – Clauses spécifiques applicables aux abonnements temporaires
Article 11 – Clauses spécifiques applicables aux abonnements exceptionnels
Article 12 – Clauses spécifiques applicables aux abonnements particuliers pour la lutte contre l’incendie
Article 12-1- Conditions générales des abonnements
Article 12-2- Résiliation des abonnements pour lutte contre l’incendie
Article 13 – Agence en ligne
Chapitre 3 : Branchements, dispositifs de comptage et installations intérieures
Article 14 –Définition, conditions d’établissement, d’exécution, entretien et renouvellement
Article 14-1- Conditions techniques d’établissement d’un branchement
Article 14-2- Conditions d’exécution des travaux
Article 14-3-Entretien et renouvellement
Article 15 – Mise en service des branchements
Article 16 – Suppression et fermeture des branchements
Article 17 – Manœuvre d’ouverture ou fermeture d’un branchement
Article 18 – Installations intérieures de l’abonné
Article 18-1- Règles générales
Article 18-2- Les interdictions
Article 18-3- La pression
Article 18-4- Clauses spécifiques
Article 19 – Systèmes de comptage
Article 19-1- Définition
Article 19-2- L’installation, entretien et renouvellement
Article 19-3- La relève
Article 19-4- Vérification des compteurs
Chapitre 4 : Tarifications, factures et paiements
Article 20 – Paiement des branchements
Article 21 – La facture d’eau potable
Article 22 – L’évolution des tarifs
Article 23- Le paiement
Article 23- 1 Modalités de paiement
Article 23-2- Retard de paiement
Article 23-3- Difficultés de paiement
Article 23-4-Médiation et réclamations
Article 23-5- Ecrêtement des factures liées à une augmentation anormale de la consommation d’eau potable dans les locaux d’habitation
Article 24 – Frais d’accès au service, de fermeture, de réouverture, de renforcement du branchement et divers – pénalités
Article 24-1- Frais d’accès au service, de fermeture, réouverture, de renforcement du branchement
Article 24-2- Sanctions
Article 25 – Paiement des prestations et fournitures d’eau relatives aux abonnements pour la lutte contre l’incendie (branchement de secours incendie)
Article 26 – Participation à l’extension ou au renforcement du réseau
Chapitre 5 : Interruption et restrictions du service de distribution
Article 27 – Interruption et perturbation résultant de cas de force majeure, de travaux et de l’exploitation du service
Article 28 – Restrictions à l’utilisation de l’eau et modification des caractéristiques de distribution
Article 29 – Restriction de l’utilisation de l’eau en cas de lutte contre l’incendie
Chapitre 6 : Dispositions d’application
Article 30 – Droit des abonnés vis-à-vis de leurs données
Article 31 – Date d’application
Article 32 – Modification du règlement
