Je demande un branchement neuf

Le raccordement des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement, soit par l’intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte conformément à l’article L 1331-1 du CSP.

Les travaux de création et de modification de branchement sont à la charge du propriétaire (article L1331-4 du CSP) et doivent faire l’objet d’une demande adressée au Service Assainissement. Aucune intervention de travaux de branchement au collecteur public ne peut être engagée sans accord préalable de la CCPL (demande de branchement pour les eaux usées).

Au vu de la demande d’établissement de branchement présentée par le propriétaire du bien à raccorder ou son mandataire, le service d’assainissement ou son délégataire détermine, en accord avec celui-ci, les conditions techniques d’établissement du branchement. Le propriétaire remplit le dossier de demande de raccordement en annexe 1 du présent règlement. Cette demande doit être accompagnée du plan de masse de la construction sur lequel sont indiqués le tracé souhaité pour le branchement, le diamètre et une coupe cotée des installations et dispositifs le composant, de la façade jusqu’au collecteur sous chaussée, le devis de l’entreprise qui réalise les travaux lorsqu’il ne s’agit pas du délégataire, les fiches techniques des matériels et matériaux qui seront utilisés pour réaliser le futur branchement, la copie du permis de construire, la copie de la déclaration de travaux et des résultats des demandes d’intention de commencement de travaux DICT. Dans le cas de construction nouvelle ou nécessitant un permis de construire, la demande doit être faite au moment du dépôt de dossier de permis sinon au moins 2 mois avant la date prévue pour la mise en service du branchement. Après instruction par le service de l’assainissement et sur sa proposition, la CCPL délivre un arrêté d’autorisation de branchement au propriétaire. Cet arrêté fixe le montant de la participation au financement de l’assainissement collectif voté annuellement par l’Assemblée délibérante.

Le propriétaire est tenu d’informer la CCPL et/ou le délégataire de la date de réalisation du branchement au moins une semaine à l’avance, afin qu’une vérification puisse être réalisée sur site, tranchée ouverte.

Cette prestation est obligatoire, payante et à la charge du propriétaire. Son prix est fixé par l’Assemblée délibérante.

Dans les cas pour lesquels le branchement est réalisé par une entreprise autre que le délégataire ou une entreprise mandatée par la CCPL, celle-ci doit être habilitée à intervenir sur le domaine public et posséder à minima la qualification FNTP (Fédération Nationale des travaux publics) n°5144 construction de réseaux gravitaires en milieu urbain, profondeur de tranchée inférieures à 3.5 m hors nappe phréatique. Si le propriétaire confie les travaux à toute autre entreprise que le délégataire ou une entreprise mandatée par la CCPL ou une entreprise possédant la qualification FNTP n°5144 alors, à l’issue de la réalisation du branchement, le propriétaire est tenu d’envoyer à la CCPL et/ou au délégataire les résultats des essais de réception (inspection télévisée du branchement, un test de compactage, un test d’étanchéité à l’air suivant les spécifications de l’Agence de l’Eau).

Tout immeuble bâti ayant un accès direct ou indirect sur le domaine public ne peut être pourvu que d’un seul branchement particulier par type de réseau. Des dérogations peuvent être accordées, qui sont laissées à l’appréciation technique de la collectivité.

Les règles techniques d’établissement des branchements sont précisées par l’Instruction Technique du fascicule 70 du CGCT.

Parmi les dispositifs permettant le raccordement au collecteur d’assainissement, on distingue :
la culotte de branchement,
le piquage par un raccord à plaquette, ou tulipe de raccordement,
le piquage sur regard de visite existant ; cette dernière disposition est à privilégier chaque fois que cela est possible afin de limiter au maximum les raccordements directs par piquage et carottage de la conduite principale.

Le choix entre les différents types d’ouvrages dépendra des conditions techniques locales particulières telles que le diamètre du collecteur et la nature du matériau le composant. Les caractéristiques des canalisations et de leurs joints ainsi que les profondeurs et les conditions de pose doivent assurer durablement la bonne conservation du branchement, notamment son étanchéité, en dépit des effets de la circulation des véhicules.

Le diamètre intérieur du branchement doit être inférieur à celui de la canalisation publique réceptrice, sans être inférieur à 15 centimètres. Les branchements doivent par ailleurs, être rectilignes dans la mesure du possible et doivent présenter une pente d’au moins 3 centimètres par mètre. L’insertion du branchement doit se faire par carottage de la conduite principale et ne doit former aucune saillie ni introduire aucune irrégularité des parois à l’intérieur de la canalisation principale. Le déversement doit se faire selon un angle de 60° afin de ne pas troubler le régime d’écoulement dans la canalisation.

Les canalisations doivent par ailleurs être dotées d’un regard de visite et de curage fermé par un système hermétique capable de résister à la pression correspondant à l’élévation du niveau des eaux jusqu’à celui de la voie publique.

L’installation de tout appareil privé de type vanne de coupure est interdite dans la partie publique du branchement, sauf dérogation en cas d’impossibilité technique. En revanche, l’installation de dispositif type vanne de coupure ou clapet anti retour est fortement conseillée sur la partie privée du branchement, afin d’éviter tout refoulement chez le pétitionnaire en cas de mise en charge du réseau public, sachant que cette mise en charge peut atteindre le niveau de la chaussée sans que cela constitue une condition anormale de fonctionnement du réseau. La pose et l’entretien des vannes ou clapets précités sont à la charge du pétitionnaire. En l’absence d’un tel dispositif et en cas de refoulement chez le pétitionnaire, la CCPL décline toute responsabilité et toute prise en charge technique et financière liée à d’éventuels travaux de remise en état.