Vous avez récemment fait l’objet d’un contrôle de conformité assainissement ? La collectivité vous demande un boîte de branchement en limite de propriété? Explication…
Qu'est-ce qu'une boite de branchement ?
La boîte de branchement correspond à un regard placé en domaine public sous trottoir.
Cette disposition, tirée du Code de la Santé Publique, est reprise dans le règlement d’assainissement communautaire. Le CSP prévoit que le branchement est à réaliser par le pétitionnaire à sa charge, et que la partie publique du branchement est rétrocédée à la collectivité. La localisation sous trottoir est obligatoire, sauf impossibilité technique démontrée (présence de nombreux concessionnaires par exemple, ne permettant pas son implantation). La localisation en domaine privé accessible (absence de clôture) est ainsi tolérée.
Vous disposez...
1/ d’un regard de branchement situé en domaine public sous trottoir : vous êtes conforme.
2/ d’un regard de branchement situé en domaine privé mais accessible depuis le domaine public sans barrière physique (muret, mur, clôture…) ou votre branchement arrive en direct dans un regard du réseau public situé sur trottoir ou très proche : vous êtes conforme par dérogation.
3/ d’un regard de branchement situé en domaine privé, non accessible : vous n’êtes pas en adéquation avec les dispositions du règlement, mais la mise en conformité peut être différée à une date ultérieure, concomittante d’autres travaux d’assainissement.
4/ d’un regard de branchement situé en domaine privé, non accessible ou d’aucun regard de branchement ET vous devez réaliser d’autres travaux de mise en conformité identifiés lors du diagnostic : vous êtes non conforme.
5/ d’aucun regard de branchement en sortie de votre habitation, mais cette dernière est située sur une voie privée : la boîte de branchement doit être positionnée à la sortie de la copropriété et non du bien isolé. Vous êtes alors conforme pour votre bien, mais la copropriété doit prévoir la mise en place d’une boîte de branchement en sortie de lotissement.
Intérêt de ce dispositif
La boîte de branchement marque la limite de propriété entre les parties publique et privé du branchement. Elle définit ainsi les limites de responsabilités entre les pétitionnaires et la collectivité. Cette dernière prend en charge l’entretien et le remplacement de la partie publique des branchements. Un positionnement en domaine privé obligerait la collectivité à intervenir chez les riverains pour assurer l’entretien de cette partie publique du branchement, légalement à sa charge.
La localisation de la boîte de branchement sous trottoir s’avère également nécessaire en cas d’intervention d’urgence. Dans l’hypothèse où un usager subit une obstruction sur son réseau, la mise en œuvre d’un curage depuis le domaine public permet de résoudre le dysfonctionnement, sans intervention chez le particulier. Cela affranchit la collectivité de la nécessité de la présence du pétitionnaire d’une part, et de son accord pour entrer en domaine privé d’autre part.
