En tant qu’abonné au service de l’assainissement, le règlement de service vous ouvre des droits, mais implique également le respect de certaines règles. Vous pouvez consulter le règlement de service en cliquant sur le lien ci-dessous.
Chapitre 1 : Dispositions générales
Article 1 – Objet du règlement
Article 2 : Prescriptions générales
Article 3 : Le déversement dans les réseaux : les eaux admises
Article 4 : Déversements interdits
Article 5 : Définition du branchement particulier
Article 6 : Modalités générales d’établissement du branchement
Article 7 : Frais d’établissement des branchements
Article 8 : Surveillance, entretien, réparation et renouvellement des branchements
Article 9 : Les branchements clandestins
Article 10 : Conditions de suppression ou de modification des branchements
Article 11 : Contrôle de conformité des raccordements existants aux réseaux publics de collecte des eaux usées et / ou pluviales
Article 12 : Contrôles de conformité obligatoires lors des mutations immobilières et sur branchements neufs
Chapitre 3 : les dispositions constructives des réseaux
Chapitre 4 : Eaux usées domestiques
Article 13 : Définition
Article 14 : Obligation de raccordement
Article 15 : Les possibilités de prorogation du délai de 2 ans
Article 16 : Les pénalités financières en cas d’absence de raccordement
Article 17 : Redevance d’assainissement
Article 18 : Dégrèvement pour fuite sur la part assainissement de la facture d’eau
Article 19 : Participation financière de l’assainissement collectif des propriétaires d’immeubles neufs (PFAC)
Chapitre 5 : Eaux usées industrielles (autres que domestiques) et assimilées domestiques
Article 20 : Définition
Article 21 : Conditions de raccordement pour le déversement des eaux usées industrielles et assimilées domestiques
Article 22 : Arrêté d’autorisation de déversement
Article 23 : Convention spéciale de déversement
Article 24 : Conditions générales d’admissibilité des eaux industrielles
Article 25 : La réglementation relative aux substances dangereuses
Article 26 : Autres prescriptions
Article 27 : Autosurveillance du rejet
Article 28 : Prélèvements et contrôles des eaux usées industrielles et assimilées domestiques
Article 29 : Caractéristiques techniques des branchements pour les rejets d’eaux usées non domestiques
Article 30 : Dispositifs de prétraitement et de dépollution
30-1 Obligation de mise en place des prétraitements
30-2 Obligation d’entretien des installations de prétraitement
30-3 Prescriptions particulières relatives aux stockages de produits liquides
30-4 Nature des dispositifs
Article 31 : Les contrôles de conformité des établissements produisant des eaux usées non domestiques
Article 32 : Participation financière
32-1 Redevance d’assainissement applicable aux établissements industriels
32-2 Détermination du coefficient de pollution et du coefficient de biodégradabilité
32-3 Participation financière de l’assainissement collectif des propriétaires d’immeubles neufs (PFAC)
32-4 Participation financière spéciale
Article 33 : Eaux d’exhaure
33-1 Définition des eaux d’exhaure
33-2 Demande de déversement
33-3 Dispositions techniques
33-4 Dispositions financières
33-5 Infractions
Article 34 : Piscines ouvertes au public
Article 35 : Les sanctions
35-1 Le non-respect de l’autorisation et ou de la convention
35-2 L’obstacle à l’instruction
35-3 Absence de prétraitement
35-4 Dépassement du délai de mise en conformité
35-5 La non transmission des données d’autosurveillance
35-6 Le dépassement des valeurs limites admissibles
35-7 L’application d’un coefficient de majoration
Article 36 : Définition
Article 37 : Séparation des eaux pluviales
Article 38 : Principe de gestion à la source des eaux pluviales
Chapitre 7 : Installations intérieures sanitaires et pluviales
Article 39 : Dispositions générales
Article 40 : Contrôles de conformité obligatoires lors des mutations et sur branchements neufs
Article 41 : Raccordement entre domaine public et domaine privé
Article 42 : Indépendance des réseaux intérieurs
Article 43 : Etanchéité des installations et protection contre le reflux des eaux
Article 44 : Entretien, réparation et renouvellement des installations intérieures
Article 45 : Mise en conformité des installations intérieures
Article 46 : Suppression des anciennes installations, anciennes fosses et anciens cabinets d’aisance
Article 47 : Pose de siphons
Article 48 : Toilettes
Article 49 : Colonnes de chutes d’eaux usées
Article 50 : Ventilation
Article 51 : Dispositifs de broyage
Article 52 : Piscines familiales
Article 53 : Descentes de gouttières
Article 54 : Séparativité des réseaux et pratiques interdites
Article 55 : Système unitaire
Article 56 : Réseaux publics sous emprise privées
Article 57 :Dispositions générales et exécution des travaux
Article 58 :Formalités à accomplir pour le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme
Article 59 : Utilisation du réseau public pour les périodes de chantier
Article 60 : Raccordement au réseau public
Article 61 : Contrôle des réseaux privés
Article 62 : Conditions d’intégration d’ouvrages privés dans le domaine public
62-1 Implantations des canalisations et ouvrages privés d’assainissement susceptibles d’être rétrocédés au domaine public
62-2 Remise des plans après exécution des travaux pour les ouvrages et les réseaux d’assainissement privés susceptibles d’être rétrocédés au domaine public
62-3 Réception des ouvrages et des réseaux d’assainissement privés susceptibles d’être rétrocédés au domaine public
62-4 Conditions d’intégration d’ouvrages privés existants dans le domaine public
Chapitre 9 : Gestion des milieux aquatiques et protection contre les inondations
Chapitre 10 : Dispositions diverses
Article 64 : Accès des agents de la CCPL ou missionnés par celle-ci aux installations d’assainissement
Article 65 : Infractions et poursuites
Article 66 : Infractions aux prescriptions du code de l’Environnement
Article 67 : Mesures de sauvegarde en cas de déversements non réglementaires sur la voie publique
Article 68 : Voies de recours des usagers
Chapitre 11 : Dispositions d’application
Article 69 : Modification du règlement
Article 70 : Modification du règlement
Article 71 : Clauses d’exécution
